cassation

R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé

Elle relève que Madame [Z] [N] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail litigieux dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

(Somme), 2 ) de l'Assedic de l'Oise et de la Somme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... une violation de l'article L. 321-2 du Code du travail, la cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982

L. 321-2 du Code du travail, alors que, selon le moyen, M.

4-3-1 de la convention collective nationale des télécommunications, ensemble les articles L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu qu'après le prononcé du règlement judiciaire de la société Fermetures et

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ledit arrêt fait état à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire alors qu'il s'agit

L.321-2 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS QUE dès le début de l'arrêt de travail de son salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire et l'adresser à la caisse primaire du salarié

Y... ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 321-2 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait fixer à 960 000

X... n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail fixant les critères relatifs à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi la cour d'appel a

R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, sous réserve de dispositions législatives

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété

de l'article L. 321-2 du code du tourisme ; qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 321-2 du code du tourisme ne limitait pas la communication incombant à l'exploitant à certains éléments du compte

La ministre de la culture soutient toutefois que l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle le justifie légalement.