(Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents

cadre d'un contrat de qualification devaient être exclues du total des rémunérations pour apprécier si l'employeur dépassait le seuil d'exonération des cotisations sociales, le tribunal a violé les articles

[U] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - déclarer invalide la contrainte du 14 octobre 2015 à hauteur de 59 970 euros, soit 53 982 euros en cotisations et 5 988 euros

599 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988

L 122-14-3 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 2 / que le détachement d'un fonctionnaire hors cadre est décidé pour une durée limitée ; que

       Les requérants considèrent qu'en l'espèce les prescriptions des articles 984, 986 et 989 du Nouveau Code de procédure civile ont été respectées, puisque le pourvoi en cassation

668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable, que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou,

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774, 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice

de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 256, 1223, 1099, 1224, 250, 249, 985, 986, avant l'engagement des travaux de

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., auxquels

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier

X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, dans

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 23

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-45.683 à P 02-45.698 ; Sur la déchéance des pourvois soulevée par la défense : Vu les articles

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, dans