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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137238dcd5801467740b4ac
5 décembre 2000
5 décembre 2000
néanmoins, sans s'en justifier, que lesdits avis d'opéré étaient bien de nature à justifier du montant des versements effectivement réalisés, et que la production des extraits de registre visés par l'article
Source officielleciv2
60794b8d9ba5988459c4361a
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42b0a
17 novembre 1982
17 novembre 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DESPENSE LES PARTIES DU MINISTERE
Source officielleciv2
613720cdcd580146773ee81d
30 novembre 1988
30 novembre 1988
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45cef
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 983 du même Code ; Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation
Source officielleciv2
60794c279ba5988459c44c55
4 novembre 1988
4 novembre 1988
Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident formés le 14 décembre 1987 : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445dc
21 octobre 1980
21 octobre 1980
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 983 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a49
7 avril 1998
7 avril 1998
partie de l'impôt doivent être introduites par le contribuable lui-même ; que l'impôt de bourse doit être payé par l'intermédiaire qui a réalisé l'opération, seul redevable légal de l'impôt selon l'article
Source officielleciv2
613720cacd580146773ee64c
2 décembre 1987
2 décembre 1987
rendu le 5 décembre 1985, par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de la société CONGY MARC, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613720d3cd580146773eeb9c
16 mars 1988
16 mars 1988
1988 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edf09
12 janvier 1988
12 janvier 1988
d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon, au profit de Monsieur Y... judiciaire du Trésor, ... (7ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613720c0cd580146773ee18b
16 mai 1988
16 mai 1988
Trélissac, Périgueux (Dordogne), contre l'arrêt rendu le 14 mars 1986 par la première chambre de la cour d'appel de Bordeaux, en matière de suspicion légitime, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
6137238bcd5801467740b2e0
19 décembre 2000
19 décembre 2000
avenue Victor Hugo, 92220 Bagneux, 2 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles Cedex, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137214bcd580146773f294f
26 novembre 1990
26 novembre 1990
- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer
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6137211fcd580146773f122b
14 février 1990
14 février 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement
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613721abcd580146773f5dc3
14 mai 1992
14 mai 1992
section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris (Aide sociale à l'enfance), dont le siège est 12, rue de la Collégiale à Paris (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372190cd580146773f4cf5
23 octobre 1991
23 octobre 1991
(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eeea8
8 mars 1989
8 mars 1989
JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (7e), Ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcb85
3 mai 1995
3 mai 1995
rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137233fcd58014677407545
25 mars 1999
25 mars 1999
formé par Mme Chrystel X... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), LA COUR, composée selon l'article
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