Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRES REUNIES
678f3a2802aacdb03783fda7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'extrait du procès-verbal du conseil rejetant la demande de Mme [T] d'admission à la profession d'avocat sur le fondement de l'article 98-4 du décret du 27 novembre 1991 lui a été notifié par lettre recommandée
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
644229ead2fa6fd0f8040470
20 avril 2023
20 avril 2023
[K] [H] au tableau du barreau de Paris, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellesoc
61372414cd58014677412010
29 avril 2003
29 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé qui statue
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8e0
5 novembre 1992
5 novembre 1992
financières avec l'étranger, l'a condamné à des amendes et pénalités cambiaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01892
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 310-5 3° du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 98 II de la loi 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48bad
29 novembre 2005
29 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Zinman
6137219ccd580146773f5321
8 octobre 1991
8 octobre 1991
Zinman ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6789f555b7cff8efb7357583
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] [Z], sur le fondement de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Estimant, qu'en l'absence de stipulations contractuelles, le taux de l'intérêt légal était celui prévu à l'article 98 du code des marchés publics dans sa version applicable au contrat en cause, qui prévoit
Source officielle1re Chambre B
615e0d5bc25a97f0381f4cf0
26 juin 2014
26 juin 2014
[D], né le [Date naissance 1] 1968, à [Localité 3] (Belgique), a demandé son inscription au tableau de l'ordre sur le fondement de l'article 98 du décret n° 1197 du 27 novembre 1991.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6160920adb7ff645d8566491
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[V] demande de constater qu'il remplit les conditions posées par l'article 98 alinéa 3 du décret 91-1197 du 29 novembre 1991 et de l'autoriser à s'inscrire au barreau de Paris.
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032167232
7 mars 2016
7 mars 2016
12°, mentionnant les " services fournis par voie électronique fixés par décret " ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts : " Sont considérés comme des services fournis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110111
14 février 2018
14 février 2018
X... au barreau de Valence sous la condition suspensive de réussite à l'examen de contrôle des connaissance en déontologie et réglementation prévue par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ; AUX
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902a0
13 février 2013
13 février 2013
Raymond a sollicité le 18 avril 2012 son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de BASTIA en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 régissant
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406469
22 février 2008
22 février 2008
ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2003 ne constitue qu'un acte de notification du décret attaqué et n'est, par suite, pas susceptible de recours ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100994
16 octobre 2008
16 octobre 2008
en vertu desquelles "les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi... s'appliquent aux accidents médicaux, affection
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007644372
23 mars 1973
23 mars 1973
1959 REGLEMENTANT L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE A PARIS ET DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ENSEMBLE L'ANNEXE A L'ORDONNANCE N° 66-11058 DU 19 DECEMBRE 1966 ; VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6137258ccd5801467741ead7
23 novembre 1992
23 novembre 1992
, ensemble l'article 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007846712
23 décembre 1994
23 décembre 1994
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires : "L'engagement souscrit par les élèves des écoles
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:149
5 mars 2026
5 mars 2026
#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de
Source officiellePage 13 sur 2422