CJUE — 5 mars 2026

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026.#J-GmbH e.a. contre Finanzamt K e.a.#Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et de prestations de services – Hébergement de courte durée dans des hôtels et des établissements similaires – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et des établissements similaires – Prestations accessoires à l’hébergement – Réglementation nationale prévoyant un mécanisme de dissociation des opérations taxables – Absence d’application du taux réduit de TVA aux prestations qui ne servent pas directement à l’hébergement – Principe de neutralité fiscale.#Affaires jointes C-409/24 à C-411/24.