en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses en application de l'article 964 du code de procédure civile.

Il résulte des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile, que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P précité, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle

l'avis de fixation d'incident adressé le 5 février 2024 aux parties, la mention suivante : ' En cas de non régularisation de la présente procédure au regard des timbres, l'irrecevabilité prévue à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Les appelants n'ont pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 963 du code de procédure civile.

Le contrôle de la mesure d'expertise sera confié, en application de l'article 964-2 du C.P.C., au jugé chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bayonne.

Le dossier sera renvoyé devant le premier juge, s'agissant du contrôle de cette expertise, conformément à l'article 964-2 du code de procédure civile.

la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide

au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'ISF ou l'IFI en application de l'article 964 du code général des impôts ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale

1635 bis P du code général des impôts sans aucun avertissement préalable ni aucune invitation à régulariser la situation ou à s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 963 et 964 du code de

notification de l'avis de fixation pour plaidoirie qui a été faite par RPVA à son conseil le 4 décembre 2024, rappelant la nécessité de s'acquitter du timbre sous la sanction de l'irrecevabilité prévue par l'article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à

963 du Code de procédure civile ; Vu le dernier message du greffe de la cour adressé aux parties le 06 juillet 2023 au visa de l'article 964 du Code de procédure civile ; * * * L'incident ayant