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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500285_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502059_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2204881_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

; - un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit lui être remis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201315_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301747_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00028_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301800_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02946_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403213_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01249_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400818_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405481_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202813_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02488_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301387_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202687_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

1000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02528_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401574_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Le préfet de la Haute-Vienne ne conteste pas que la vie commune entre M.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2302759_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre

Source officielle

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