alimentaires, des articles 5, 8, 9 et 10 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 pris pour l'application de la directive précitée, de l'article 1-3-a (1) de la directive n° 89-107 du conseil des Communautés

Elle a obtenu, sur le fondement de l'article L. 463-5 du code de commerce, la communication des pièces du dossier pénal ayant un lien avec ces pratiques. 4.

Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de connexité soulevée, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, par la société Gan, lui a donné acte de

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

Russie - 2512/04 Arrêt 12.2.2009 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Refus d’autorisation d’entrée sur le territoire opposé à un étranger, membre actif de l’Eglise de l’Unification, &

Cet acte a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 9 décembre 2016. 9.

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

le jugement déféré sur la qualification des faits, sur la culpabilité et sur les pénalités prononcées pour les 5, 9 et 10 janvier 1996 et, réformant pour le surplus et statuant à nouveau, a déclaré Frédéric

à l'article 5-9 de la police, a violé l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la dette de l'assuré se mesure à l'aune de sa responsabilité réelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé, pour

A. 5. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 9 of the Convention 7.

devant le premier président dans le cadre du recours prévu à l'article L. 450-4 du code de commerce. 9.

L. 312-6, L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, ensemble l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure

Recevabilité du pourvoi n° T 23-12.804 contestée par la défense 5.

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre Etat membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Respect de la vie privée) lu à la lumière de Article 9 - (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion)

l’article 7, soit de l’article 8, soit de l’article 9-1, soit de l’article 9-4 (…) ». 3.

  23229/11, §§ 50-54, 17 April 2018). 9.