X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ VI) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o   18888/02, 12   janvier 2006).

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ VI) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o 18888/02, 12   janvier 2006).

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ VI) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o   18888/02, 12   janvier 2006).

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ ...) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o   18888/02, 12   janvier 2006).

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ VI) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o 18888/02, 12   janvier 2006).

648 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 882 de ce même Code, qui renvoyait implicitement aux dispositions de l'article 847-1 relative à la saisine directe du tribunal d'instance, n'imposaient

[X] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à voir condamner Mmes [J], [T] et [O] (les consorts [F]) à lui restituer la somme de 54 881, 64 euros sur le fondement de l'article

Turquie (n os 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, §§   31 ‑ 35, CEDH 2004 ‑ VI) et dans la décision İçyer c. Turquie (n o 18888/02, 12   janvier 2006).

particulier et complicité, a annulé un précédent jugement et constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.

168 et 190 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 V bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit 118 180 F en 1975 et 157 147 F en 1976 ; à titre subsidiaire rétablisse les impositions contestées pour 1 232 600 F au titre de l'année 1973, 1 887

62, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts.

Les dispositions de l'article 1768 quater, abrogé à compter du 1er janvier 2006 ont été reprises à l'article 1740 A du code général des impôt aux termes duquel : « La délivrance irrégulière de documents

885 O bis, 885 O quater du code général des impôts ; 7°/ que le juge d'appel ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner les nouvelles pièces qui lui sont soumises par

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE