et celles de l'article R. 143-2 d'un décret n° 88-889 du 22 août 1988 ; que dès lors, en affirmant, pour leur dénier toute valeur probante, que les bulletins de paie produits par M.

2-3° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; qu'à tort les premiers juges se sont en ce sens prononcés alors que, outre qu'ils ne procèdent que d'un conflit opposant personnellement les époux B... au

La vente a été soumise au droit fixe de 10 000 F CFP prévu à l'article LP. 2 de la loi du pays n° 2009-8 du 6 mai 2009. 3.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

67 de la loi du 25 janvier 1985 et 88, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, qu'ayant retenu, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement du débiteur, le représentant des

X... et de l'enfant Z..., née du mariage, un revenu net disponible de (148 156 F. 59 262, 40 F.) = 88 893, 60 francs ; que M.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard de la délibération de la CNIL n°88

L. 442-5, alinéa 2, R. 442-17 et R. 442-18 du Code du travail, ainsi que l'article 14-IV de l'ordonnance du 21 octobre 1986 tel qu'interprété par la circulaire ministérielle DRT 88/4 du 29 janvier 1988

575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 191, 200, 575, alinéa 2, 2°, 662, 674 du Code de

X... des chefs de rupture illégale de contrat et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

X... des chefs de faux et connivence ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée.

Bernard, Contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs, et à 2 mois de suspension de permis de conduire

Y... sur les qualités substantielles du contrat de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110, 1116 et 2015 du Code civil ; 2 / qu'en omettant d'informer

Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient

Roger X..., demeurant ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Administration des Domaines, domicilié ..., représentée par M. le commissaire du Gouvernement

André X..., 2°/ de Mme André X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de l'Administration des Domaines, domicilié ..., représentée par M. le commissaire du Gouvernement

L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; 2°/ que s'il est possible