[O] à lui verser une somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code du procédure, - Condamner M. [O] aux dépens.

-248 du 5 avril 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

judiciaire au bénéfice des époux [Z], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation, * rappelé qu'en application des articles L. 741-2 et suivants du code de la consommation

Dans le village, tout le monde sait que l’endroit où Muşak est mort est miné   ; les bergers, en particulier, connaissent la zone minée.

multicouches ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...........................................................

Gustavo-Ariel M..., domicilié [...]                                              , 25°/ à M.

A la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié et le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 ; Vu le code

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient et a violé l'article 84 du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu que si l'infraction

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Monsieur Henri X... recherche sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil la responsabilité des consorts Y... auxquels il reproche d'avoir commis une faute en vendant, alors qu'ils

50, 83 et 84, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que la chambre

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

786 du Code de Procédure Civile).

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

Veil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.