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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2429649_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par une décision du 10 septembre 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France, une amende de 10 000 euros sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433884_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle soutient que : - l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467829.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
en ce qu'elles prévoient qu'il est tenu compte, dans le cadre de l'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29, de la qualité de boursier de l'étudiant, celles de l'article D. 821-1 du même
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471329.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision.
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 821-1.
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L. 821-1".
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacfcb8dca058e3e7df2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE, LA COUR: L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322582_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 28 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Royal Air Maroc, sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2402147_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle soutient que l’amende n’est pas justifiée au regard des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où le document de voyage ne comportait
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411651_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que l'amende infligée ne se justifie pas au regard des articles L. 821-6 et L. 821-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'usurpation des documents
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503339.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les dispositions des articles R. 821-3 et R. 431-11 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200866
28 mai 2015
28 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01033_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par
Source officielle1ère chambre
DTA_2306141_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 821-2 du code de la sécurité sociale, et non sur celui de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la condition de ressources prévue par l'article L. 426-17 du code de l'entrée
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209229_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et aux termes de l'article D. 821-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2211019_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une décision n° R/21-0330 du 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212294_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une décision n° R/21-0458 du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465980.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468547.20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465291.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, le délai de recours en cassation est de deux mois.
Source officiellePage 13 sur 4309