CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 5 avril 2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la SAS Châteauvieux ; 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 821-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de justice administrative  " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " ; Aux termes de l'art R. 351-2 du code de justice administrative  " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " ; 
 2. La demande de la SAS Châteauvieux devant la cour administrative d'appel de Lyon est relative à la contestation d'une décision rendue en dernier ressort pas cette même juridiction. En application des dispositions de l'article L. 821-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État le dossier de la requête de la SAS Châteauvieux enregistrée sous le n° 22LY01033. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Châteauvieux est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SAS Châteauvieux. 
 Fait à Lyon, le 15 juin 2022. 
 Le président 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 N° 20LY01033