Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 février 2011, Mme [A] [YK] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 815 du code civil, de : - dire que M.

code de procédure civile.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire : Il résulte des dispositions de l'article 815 du code civil que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives n°2 transmises par voie électronique le 25 janvier 2024, l'intimé sollicite de la cour de : Vu l'article 815 du code civil ; Vu les pièces versées

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

815-17 alinéa 3 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

 1360 du Code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si par impossible le Juge aux affaires familiales devait rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’article 1360 du Code de procédure civile et

450 du Code de procédure civile.

1359 et suivants du code civil.

Jean François De A... de Castries a introduit, contre sa mère et ses soeurs une action en poursuite des opérations de partage, sur le fondement de l'article 815 du Code civil, en réclamant l'inventaire

MOTIVATION Sur le partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

700 du code de procédure civile.

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise

7 de la charte de l’environnement, des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement et de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - la notification aux

214,220, 815 et 893 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.