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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6705780a1296b51ba2b27304
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu l'Ordonnance de clôture du 15 novembre 2023; Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de Maître Emanuelle LABANDIBAR -LACAN en date du 25 septembre 2024 pour les demandeurs
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d962c432ce7d11a6e484
29 janvier 2024
29 janvier 2024
avocat plaidant, vestiaire #E0997 NOUS, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 18 Octobre 2023 ; Vu l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445873.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8 ".
Source officielleJ.L.D.
6616d91763271232b2e4c41c
10 avril 2024
10 avril 2024
SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'absence d'alimentation et de respect de l'article 803-3 du code de procédure pénale : Attendu que M.
Source officielleChambre 6/Section 4
677d7872b032d83cfd3e64bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de Maître [N] [V] de la SELARL MJC2A, ès-qualité de Liquidateur Judiciaire sis, [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f596c0bbf04ef7857c3c46
1 avril 2025
1 avril 2025
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE REVOCATION DE l’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (articles 803 du CPC) Affaire
Source officielleChambre 6/Section 3
65b15e1db9f94e98464d873a
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PITCH IMMO, appel en garantie Représentant : Me Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 803 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c790b
23 juillet 2025
23 juillet 2025
803-2 et 803-3 du CPP ont été parfaitement respectées, aucune irrégularité n'est caractérisée, étant rappelé les dispositions de l'article 803-3 du code de procédure pénale'"En cas de nécessité et par
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445661
27 mars 2015
27 mars 2015
A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du
Source officielleRétention Administrative
642fb598cece1704f57473ed
6 avril 2023
6 avril 2023
* Sur les exceptions de nullité de procédure résultant du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cbf
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66a1ea8ef87273063ab3f590
23 juillet 2024
23 juillet 2024
À ce titre, l'invocation de l'article 803-6 ne vient qu'appuyer le moyen, qui n'est pas nouveau, tiré de la nullité de la garde à vue au motif d'un défaut de notification, ou d'une notification tardive
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
18 mai 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale “Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208561_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210712_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser les conditions indignes de détention qu'il allègue, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure
Source officiellecr
6137269ccd5801467742701b
22 novembre 2005
22 novembre 2005
197 du Code de procédure pénale et dans les formes prévues par l'article 803-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46136
15 juin 1994
15 juin 1994
successoral ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 1992) a validé la saisie-arrêt ; Attendu que l'Administration reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, violé, d'une part, l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e890e74459e0c7ed2583
2 juillet 2024
2 juillet 2024
G0586 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 02 Juillet 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/08474 Vu l'Ordonnance de clôture du 12 septembre 2023 ; Vu l'article
Source officiellePEC sociétés civiles
6682f3d5d7288dcb2a025981
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Exelmans 75016 PARIS défaillante C.C.C. délivrée le : à Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente assistée de Robin LECORNU, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2024 ; Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a782f08121050008662e17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'instance et d'action remises et notifiées le 09 janvier 2024 par l'appelant ; Vu les conclusions en réponse des intimés remises et notifiées le 15 janvier 2024, acceptant le désistement ; Vu l'article
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