334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal de constat établi le 13 février 2001 ainsi

593 du code de procédure pénale), violation des droits de la défense, violation substantielle ayant porté préjudice aux intérêts de l'inculpé (article 802 du Code de procédure civile) ; "en ce que

auxquelles il a été rédigé ; que les juges ajoutent que les prévenus n'allèguent d'ailleurs aucun grief ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article

Lesdits articles et ceux qui les suivent dans le Code de procédure pénale ne comportent aucune restriction quant à la nature des infractions soumises au tribunal correctionnel ; que le procureur de la

qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle était saisie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ET LE MEMOIRE RECTIFICATIF PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il ne fait pas obstacle à ce que la personne concernée excipe, conformément à l'article 802 du code de procédure pénale, d'une atteinte à ses intérêts dans l'administration de la preuve

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU

Christine X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire est prononcée, lorsqu'il s'agit d'actes notariés, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire a le siège de ses fonctions ; qu'aux termes de l'article

faisant notamment valoir que MadameAnnie [C] n’avait pas sollicité la révocation de la clôture par des conclusions mais par un simple message RPVA et ne justifiait pas d’une cause grave au sens des articles

802 et 803 du code de procédure civile.

pourtant qu'elles avaient été déposées après que l'ordonnance de clôture avait été rendue, ce dont il résultait qu'elle aurait dû en prononcer l'irrecevabilité d'office, la cour d'appel a violé les articles

[M] « ne [présentait] pas de grief au sens de l'article 802 du code de procédure pénale à l'appui de sa requête en nullité sur les perquisitions constatées, sa mise en examen notamment n'ayant pas reposé

SFR FIBRE SAS ; Vu la note en délibéré du 15 mars 2024 communiquée par RPVA Monsieur [M] [S] ; Vu l'audience du 24 janvier 2024 ; MOTIFS Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après