BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ; Audience de plaidoirie du 08 Décembre 2025 ; Vu les articles

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa des articles 780 et 788, 16, 132

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780

aux dépens du présent incident ; Invite Me Uberschlag à notifier ses conclusions au fond avant le 20 juillet 2026 et dit qu’à défaut, une injonction de conclure lui sera délivrée en application de l’article

de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807.

[H] aux dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 538 du même code dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Mme [F] ORDONNANCE DE MEDIATION DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Vu les articles

de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 ; qu'aux termes de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

771 du code civil prévoit que l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession et que l'article 780 du même code dispose que

reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.”

784 devenu l'article 803, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 907 et 784, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019

sous la forme électronique le 25 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA CEGEE demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Décembre 2024 ; Vu les articles

.142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 780 à 801 du code de procédure civile, Vu l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'avis favorable du [6] ([10]) de Normandie en