Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 2 — 13 janvier 2025

- N° RG 24/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRVZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°25/40 

N° RG 24/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRVZ











Le

CCC : dossier

FE :
-Me DELAPORTE
-Me NEGREVERGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Décembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02625 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRVZ ;

PARTIES EN CAUSE


DEMANDEURS

Madame [K] [C] [M]
Monsieur [T] [W]
[Adresse 2]
représentés par Me Marie-madalen DELAPORTE, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante
DEFENDEUR

Monsieur [G] [B] [P]
[Adresse 4]
représenté par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant


Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;




****



EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier en date du 13 juin 2024, M. [T] [W] et Mme [K], [C] [M] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [G] [B] [P] pour voir prononcer la résolution du contrat conclu entre eux et le défendeur avec toutes les conséquences de droit.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, M. [G] [B] [P] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile,
• Juger le tribunal judiciaire de Meaux incompétent au bénéfice du tribunal judiciaire de Melun;
• Renvoyer la présente procédure devant le tribunal judiciaire de Melun; 
En tout état de cause, 
• Condamner Monsieur [W] et Madame [M] à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Il expose à l’appui de ses prétentions que’il réside à [Localité 5] et que le bien objet du litige est situé également à [Localité 5]. M. [B] [P] indique que le tribunal compétent pour la ville de Pontault Combault est le tribunal judiciaire de Melun et non celui de Meaux. 

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le, M. [T] [W] et Mme [K] [M] demandent au juge de la mise en état de :
Juger le tribunal judiciaire de Meaux incompétent au bénéfice du tribunal judiciaire de Melun; 
Renvoyer la présente procédure devant le tribunal judiciaire de Melun; 
Rejeter les demandes de Monsieur [G] [B] [P] au titre de l’article 700 du CPC et des dépens. 

Ils font valoir qu’il ressort du découpage géographique et de l’organisation judiciaire dans le département de Seine-et-Marne que le tribunal compétent pour la ville de Pontault Combault est bien le tribunal judiciaire de Melun.

SUR CE,

L’article 42 du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.”

Aux termes de l’article 44 du même code, “en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.”

L’assignation a été délivrée à M. [G] [B] [P], “Artisan exerçant sous l’enseigne [B] Rénovation, ayant sin siège social [Adresse 3].”

La maison sur laquelle les travaux ont été réalisés est située [Adresse 1].

Le canton de Pontalt-Combault relève du ressort du tribunal judiciaire de Melun.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’accueillir favorablement l’exception d’incompétence et de déclarer le tribunal judiciaire de Meaux incompétent au profit de celui de Melun.

M. [T] [W] et Mme [K], [C] [M] sont les parties perdantes et seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande de les condamner in solidum à payer à M. [G] [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

Déclare le tribunal judiciaire de Meaux incompétent pour connaître de l’action de M. [T] [W] et Mme [K], [C] [M] au profit du tribunal judiciaire de Melun;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal judiciaire de Melun par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai;

Condamne in solidum M. [T] [W] et Mme [K], [C] [M] aux dépens;

Condamne in solidum M. [T] [W] et Mme [K], [C] [M] à payer à M. [G] [B] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.



LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT