Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 24 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/08200 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSC2



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2023

Date de saisine : 16 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020026503 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Mai 2021



Appelante :

 S.A.R.L. FLUIDES INGENIERIE représenté par son Gérant, représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373 - N° du dossier 15481





Intimée :

 S.A.R.L. BBC SERVICES, représentée par Me Leila AISSAOUI, avocat au barreau de PARIS



ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)



Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a : 



- Dit recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance en injonction de payer par la société BBC SERVICES 

- Débouté la société FLUIDES INGENIERIE de sa demande de condamnation de la société BBC SERVICES à lui payer la somme de 4.800 euros ; 

- Débouté la société BBC SERVICES de ses demandes reconventionnelles ; 

- Condamné la société FLUIDES INGENIERIE à payer à la société BBC SERVICES la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société FLUIDES INGENIERIE aux dépens.



La société FLUIDES INGENIERIE a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 mai 2023.



Par conclusions du 18 septembre 2024, la société BBC SERVICES a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en vue de voir déclarer irrecevable l'appel formé le 6 mai 2023, condamner la société FLUIDES INGENIERIE à lui payer la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité pour recours abusif et dilatoire, outre l'amende à fixer à ce titre par la juridiction, condamner la société FLUIDES INGENIERIE à lui payer une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dire que ces sommes seront à payer dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, se réserver la possibilité de liquider.



L'incident a été fixé à l'audience du 26 septembre 2024.



MOTIFS



Sur l'irrecevabilité de l'appel



En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.



Par ailleurs, l'article 538 du même code dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.



En l'espèce, la société BBC SERVICES justifie avoir signifié à la société FLUIDES INGENIERIE le jugement attaqué le 9 juin 2021 par exploit délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure. Dès lors, cette société devait interjeter appel dudit jugement au plus tard le 9 juillet 2021. Or l'appel a été formé le 6 mai 2023, après l'expiration du délai imparti.



En conséquence, l'appel de la société FLUIDES INGENIERIE a été formé tardivement et doit être déclaré irrecevable.



Sur la demande de dommages et intérêts pour recours dilatoire et procédure abusive



Les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérés par les articles 780 à 797, 914 et 915 du code de procédure civile.



Or il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état définis aux articles précités de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef.



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La société FLUIDES INGENIERIE supportera les dépens de l'instance d'appel. Elle sera condamnée à payer à la société BBC SERVICES une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Il n'y a pas lieu d'assortir les condamnations prononcées d'une astreinte.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons la société FLUIDES INGENIERIE irrecevable en son appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 25 mai 2021 ;



Disons n'y avoir lieu de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour recours dilatoire et abusif formulée par la société BBC SERVICES ;



Condamnons la société FLUIDES INGENIERIE à payer à la société BBC SERVICES la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la société FLUIDES INGENIERIE aux dépens de l'instance d'appel.



Disons n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;



Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.









Paris, le 24 Octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état