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37 716 résultats pour « article 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

66beeb7bc631919b5dc6a672

Appel

15 août 2024

15 août 2024

[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la

Source officielle

Page 13 sur 1886

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CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cdd

Appel

25 juillet 2017

25 juillet 2017

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100757

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Hakim X... a fait l'objet, le 23 novembre 2011, du contrôle prévu par le 8e alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a déclaré se nommer Hakim X..., être de nationalité tunisienne et

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50c0f1ca2a277db1d71c

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

Sur le moyen tiré de la régularité du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100490

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52945a2c42363790795ea

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au soutien de ses prétentions, il soulève la nullité de la procédure pour non respect des conditions de contrôle d'identité prévues à l'article 78-2 du code de procédure pénale dans la mesure où selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100390

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68edd8fd87178132e193513c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il indique, par ailleurs, que le contrôle fondé sur l'article 78-2 du code de procédure pénale était également possible sur le fondement de l'alinéa 9 de cet article permettant le contrôle dans un rayon

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le détournement de procédure allégué lors du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Considérant qu'en vertu du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale : " Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

642bbfbed49e0104f58f0082

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale le procureur de la République peut aussi prendre des réquisitions écrites autorisant aux fins de recherche et de poursuite des « actes de

Source officielle
CA

RETENTIONS

697869c9cdc6046d47d6b9a2

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Le 17 janvier 2026 à 17 heures, les services de police de [Localité 6] ont procédé au contrôle d'identité de [H] [I] [V] au titre de l'article 78-2 du code de procédure pénale après avoir précisé qu'il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626541

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

2009, notamment son article 78 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 36 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f59

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

attribution de locaux en propriété, et l'opération ne portant pas en totalité sur un immeuble déjà achevé, conformément aux alinéas 3-2e) et 4 de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, il était exclu

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d02

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

78 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en l'espèce, la cour d'appel a donc violé l'article 78 du nouveau Code de procédure civile par défaut d'application ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

Source officielle
CC

cr

é valide les poursuites que le ministère public a diligentéesc/Patrice A

6137254ccd5801467741c915

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir condamné Patrice A... à une amende de 10 000 francs pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 78 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100544

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

X... qu'il résultait des constatations des policiers qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, mais un simple passager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2

Source officielle
CA

ETRANGERS

630daac21dec594f134a2d7b

Appel

29 août 2022

29 août 2022

[U] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 à la gare de [Localité 5] [3], le 23 août 2022 à 9h15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00636

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

X... , qui correspond aux dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale n'est entaché d'aucune irrégularité ; que, dès lors, la cour confirmera le jugement sur le rejet de cette exception

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8187daf743d9a4d666

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

Source officielle