AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a672
15 août 2024
15 août 2024
[J] était fondée sur l'article 78-2 alinea 9 du même code, le visa dans le procès-verbal de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale résultant à l'évidence d'une erreur matérielle de la
Source officiellePage 13 sur 1886
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cdd
25 juillet 2017
25 juillet 2017
MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être
Source officielle