125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 775, 911 et 914 du même Code ; Attendu que les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être

117 du statut, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1

simultanément avec les autres exceptions et au visa de l'article 775 du même code, cette demande se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à la précédente ordonnance confirmée par l'arrêt de la

du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ; Et attendu qu'ayant retenu que l'incompétence

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

Y... et recevable à relever appel provoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile

[G], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et la société Mandatum, représentée par M.

préjudice qu'ils prétendaient avoir subi, il y avait lieu de les débouter de leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° S 87-18.372 : Vu les articles

A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775 du code de procédure pénale ; Vu ledit

En premier lieu, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant

A, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ; Considérant, enfin, que le moyen tiré des dispositions de l'article 775-1 du code

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

n'avait pas été inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire était sans incidence sur la prise en compte par le juge disciplinaire des faits évoqués et a ainsi méconnu la portée des dispositions des articles

nouvelles depuis l'ordonnance du juge de la mise en état, la cour d'appel lui a, implicitement mais nécessairement, conféré une autorité de la chose jugée dont elle est dépourvue ; qu'elle a ainsi violé l'article