MOTIFS ET DECISION I- Sur la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile dispose ' Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

Il conclut également au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée et les conclusions déposées par les parties à l'audience et reprises oralement lors des débats ; Sur le sursis à statuer L'article 73 du Code de procédure

(CIFD) qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 122, 480, 794, 699 et 700 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, de : Sur la demande de sursis à statuer présentée

  General measures:   Article 70(4) of the Civil Code was brought into force in 2007.

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte

LOGIAL-COOP ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 73 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en n'accordant à M.

Sur la demande de monsieur [T] [M] tendant à l'octroi de la jouissance provisoire du logement Sur l'exception d'incompétence Par application de l'article 73 du code de procédure civile, constitue

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

délictuelle du banquier tiré à l'égard des tiers victimes de chèques sans provision a son fondement légal dans les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; que cette action obéit donc aux règles

civile, faute de l'avoir soulevée in limine litis : Aux termes de l'article 73 du Code de procédure civile, 'Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 73

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

1015 du code de procédure civile : Vu les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des Etats étrangers, ensemble les articles 122 et 771 du code de procédure civile ; Attendu