AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2007030_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut
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4ème Chambre
DTA_2004726_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en
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