. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.

mal fondé, la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé que le manquement de l'employeur à ses obligations justifiait la prise d'acte litigieuse et ce, en application des dispositions de l'article

a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 3°/ enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt déclarant irrecevables les

elle une demande de nature distincte puisque portant sur des dommages et intérêts visant à la réparation d'un préjudice ; qu'à cet égard déjà, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation des articles

de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Et attendu qu'en application de l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

Y..., ès qualités, la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir

période de préavis ; ALORS QUE la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article

; Sur le second moyen du pourvoi principal ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, la demande d'application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile

. au premier et au second tour des élections au comité d'entreprise soit déclarée irrégulière et que son élection en qualité de membre titulaire soit annulée ; Sur le premier moyen : Vu les articles

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à

ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième et troisième moyens entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de l'arrêt visé par le présent moyen, et ce par application de l'article

nullité entrainera, par voie de conséquence, celui par lequel la décision attaquée a rejeté les demandes en restitution des redevances et fixation d'une indemnité de jouissance, en application de l'article

marques en les utilisant pour sa publicité alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera en application de l'article

supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt sur la condamnation à payer des dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, en application de l'article

selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant déclaré que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, et en application de l'article

L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen emportera, par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation