1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

de la société 20-20 Technologies, de la SCP Lévis, avocat de la société Kasko, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

cassation

La cassation de dispositions d'un arrêt rejetant les demandes d'une partie contre un défendeur principal s'étendant, en application de l'article 624 du code de procédure civile, aux dispositions du jugement

de la société Langloys production, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

Sur le moyen unique ; Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 624 du même Code ; Attendu qu'il résulte des trois premiers textes que la cassation d'une

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

, en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence

applicables, notamment celle de l'article 624 du Code pénal italien définissant et réprimant le délit pour lequel l'intéressé a été condamné ; que la chambre d'accusation, n'ayant pas disposé de la traduction

LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LES PREVENUS DE LA PRESCRIPTION ANNALE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 624 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PRECISA QUE L'ACTION EN REPRESSION DES

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 4.

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en nullité des conventions

lequel l'arrêt du 16 mai 2007 avait déclaré l'appel de Mme X... recevable, qui était donc passé en force de chose jugée, la cour d'appel de renvoi a excédé les limites de sa saisine en violation des articles

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

les juges du fond, des documents produits par le salarié dont ils ont, sans inverser la charge de la preuve, estimé qu'ils ne suffisaient pas à étayer sa demande ; Et attendu que, conformément à l'article

Sur les demandes de copies et d'actes : Attendu que la commission étant tenue par des délais pour statuer sur ces demandes, il ne peut y avoir renvoi de ces chefs ; Attendu qu'aux termes de l'article

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

dépendance nécessaire entre les condamnations prononcées à ce titre et la disposition ayant fait l'objet de la cassation, ce dernier ne justifiait pas d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé l'article