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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2500488_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes: a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1o ou 2o de l'article L. 531-32; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3o de l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491011.20240202
2 février 2024
2 février 2024
le public et l'administration ; - elle se fonde sur les dispositions du 1° de l'article L. 531-24 et de l'article L. 531-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui méconnaissent
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2401170_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0928JUD001205004
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Article 531 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the amount set for bail should take into account, among other factors, the nature of the offence, any previous convictions and other circumstances
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2202726_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleREFERE
DTA_2203385_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2309486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des libertés fondamentales, - méconnaît l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a l'intention de présenter une demande de réexamen.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411214_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 531-40 du même code : « Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300003_20230206
6 février 2023
6 février 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203004_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501753_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 531-2 de ce code, les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables à l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours
Source officielle1ère chambre
DTA_2401797_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 531-1 de ce code faute pour l'administration d'avoir saisi sans délai le conseil de discipline ; - elle contrevient aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du même code en ce que, étant définitivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401966_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 531-1 de ce code faute pour l'administration d'avoir saisi sans délai le conseil de discipline ; - elle contrevient aux articles L. 531-2 et L. 531-3 du même code en ce que, étant définitivement
Source officielle4ème chambre
DTA_2416400_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405008_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202549_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les mesures demandées par la commune de Mezières-en-Vexin entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501516_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2306500_20240223
23 février 2024
23 février 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD003924310
8 mars 2012
8 mars 2012
» Article 530-1 « Au vu de (...) la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit
Source officiellePage 13 sur 3742