ont été déclarés coupables de ces délits ; Attendu que, si la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui, en son article 33, a abrogé celle

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

attaqué a déclaré André X... coupable de construction sans permis et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros et ordonné la démolition de la construction et ce sous astreinte de 50

§ 8 et p. 5, dernier §) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que les conditions d'exercice de la profession de M.

.. des fins de la poursuite pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une incidence de majoration sur une base de 50 %, sans répondre au moyen de l'employeur (conclusions d'appel, p. 3, 1er alinéa et p. 8, alinéas l à 3) tiré de ce que la majoration applicable aux huit

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Avec l'accord des parties, le tribunal a fait application de l'article L.212-5-1 du Code de l'organisation judiciaire et des articles 828 et 829 du code de procédure civile.

29, 31, 32, alinéa 1, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 86 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base

forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance à la salariée au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50

IV.A de l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros. » Réponse de la Cour 5.

Y... était de 5% sur cette période ; que si M.

% de 2 800 hl ; que la réglementation (article 494 du Code général des impôts et 279 du Code du vin) accorde une tolérance de 5 % sur les marchandises en gros permettant d'acheter du vin en vue de les

du procès-verbal de constat du 1er avril 2025 et qui seront directement recouvrés par la Selarl [Localité 5] & Vigneron en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du 12 mai 1986, l'employeur a informé le salarié que, faute par lui d'être titulaire de l'un des diplômes énumérés par la convention collective, il n'aurait pas dû être classé dans un poste du groupe 5,

[E] aurait réalisé 5 fenêtres de toit ou velux puisqu'aussi bien de tels ouvrages étaient prévus dans le projet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1792 et 1792-1 du

euros par jour de retard ; "et aux motifs adoptés du jugement, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur la mise en conformité des lieux avec l'autorisation

8 à l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout