1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier du 14 août 1991 ne se bornait pas à rappeler à M.

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

22 précité ; que cette demande relève de la compétence des juridictions administratives en application de l'article 49 du code de procédure civile comme l'a soutenu à bon droit Pôle Emploi dans ses premières

responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu'en condamnant M.

49 du code de procédure civile, L.199 et L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795) ; 4) ALORS

700 du code de procédure civile, - d'ordonner capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article " 1154 " du Code civil, - de condamner la Société VENATOR France aux dépens, - d'assortir l'ensemble

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

49 du code de procédure civile.

2241 et 2242 du code Civil, Vu l'article 49 du code de Procédure Civile, Vu les articles, L442-1 1°, l..442-4 III et D.442-2 du code de commerce, Vu l'article R311-3 du code de l'organisation judiciaire

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

1134 du Code civil ; 3 / que la société CB 49 faisait valoir que la concession dont son cocontractant l'avait évincée avait été confiée au concessionnaire d'un secteur limitrophe -et ce, conformément

700 du code de procédure civile.

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour 14.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de transmission de questions préjudicielles : En application de l'article 49 du code de procédure civile, il n'y a lieu à question préjudicielle que lorsque

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

l’article 700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, vu le principe de séparation des pouvoirs et l'article 49 du code de procédure civile, la commune de Cannes est fondée à soulever une exception de question préjudicielle à poser au