[F] [X] Selon l'article 467 du code de procédure civile, 'la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge

Par arrêt du 24 juin 2022,la Cour a ordonné au visa des articles 117 et 784 du code de procédure civile, 467 et 468 alinéa 3 du Code civil, la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 6 janvier

N] [Adresse 4] [Localité 5] n'a pas constitué avocat Madame [V] [C] [Adresse 3] [Localité 7] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

SUR CE, Les parties étant représentées à l'audience par leurs avocats respectifs, le tribunal statuera par jugement contradictoire en premier ressort conformément à l'article 467 du code de procédure

O... épouse M... dans les actes importants de la vie civile et, en application de l'article 467 du même code, devra assister Mme K...

La décision relative aux frais se fonde sur l’article 467 du code de procédure pénale, combiné avec l’article 46 de la loi concernant les ‘contraventions administratives’.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 juin 2024.

communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article

1993 et n° 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles R. 410-1 et 421-1-2° du Code de l'aviation civile, de l'article 13 du décret n° 85-659 modifié du 2 juillet 1985 du ministre des Transports chargé

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

La SCI LES NORMIGNONS soutient que la SAS LYLA SERVICES ne produit aucun décompte exploitable et conforme aux baux. *** Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il

Monsieur [Z] [L] étant représenté lors l’audience, de même que la SA CDC Habitat, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

Toutes les parties étant représentées, le jugement rendu sera contradictoire en application de l'article 467 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, la présente décision sera contradictoire. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2023 et mise en délibéré au 21 décembre 2023.