L. 461-2 du code de la sécurité sociale et que les agents ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de la sécurité

mai 2005 ni des dispositions des articles L. 461-2 et L. 461-1 alinéa 3 du code de sécurité sociale dans la mesure où cette maladie n'est pas expressément désignée dans les tableaux.

Mme [C] a signé l'autorisation de pénétrer dans un domicile en qualité de propriétaire ou de locataire, il importe peu que ces qualités n'aient pas reflété la réalité, dès lors qu'en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-15 et L. 461-2 du Code du travail, des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1959, des articles 9

par suite, la commission régionale ne pouvait dire que celui-ci ne présentait, le 20 juillet 1988, aucune séquelle indemnisable de la maladie professionnelle constatée ce jour-là, sans violer les articles

professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation de résultat, en revanche les réparations complémentaires prévues par les articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n'avait « pas de valeur probatoire » quant à la date de la première constatation médicale et que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur, la Cour d'appel a violé, ensemble, l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16, L 420-24, L 461-2 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes

L. 461-2 du code de la sécurité sociale, doit être celle qui figure dans le certificat médical joint à la déclaration de maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial établi

deuxième trimestre de l'année 1986, période durant laquelle il était descendu à plusieurs reprises dans la mine, et n'ayant pas ainsi caractérisé une exposition habituelle de l'intéressé au sens de l'article

Elle prétend pour l'essentiel que : - ce n'est que depuis le 1er juillet 2018, et la modification de l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale, que le tableau à retenir est celui en vigueur à la

et à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. " Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'allocation

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale