Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007691249
11 avril 1986
11 avril 1986
aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ; Vu 6°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 428, présentée par Mme de U..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302604_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle3ème chambre
DTA_2208279_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202820_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311007_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305946_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et précise le motif laissant suspecter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101490_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse vise notamment les articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, et précise le motif laissant suspecter
Source officielle1ère chambre
DTA_2101641_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02582
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02585
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2500105_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
omis d'examiner sa situation au regard des dispositions des articles L. 425-9, L. 421-1, et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté atteinte à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405359_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,
Source officielle3ème chambre
DTA_2502723_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 422-1, L. 421-7, L. 423-23 et L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200839
26 mai 2016
26 mai 2016
R. 143-33 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010, l'entier rapport médical comprend, d'une part, l'avis et les conclusions motivées données à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2202174_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public en vertu de l’article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2401393_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423
Source officiellePage 13 sur 583