Aux termes de l’article L 421-33 du code des impositions sur les biens et services :« Le fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules est constitué : (…) 2° Pour la taxe régionale et

R. 421-32 du code de l'urbanisme : " La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance des permis de construire attaqués "la

R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "La décision en matière

R.421-32 du code de l'urbanisme applicable à la date de la décision contestée : "La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-33 DU CODE DE L'URBANISME, TOUTE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DES PLANS D'URBANISME DOIT ETRE MOTIVEE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE MOTIVATION LE PERMIS LITIGIEUX

Selon l'article R. 421-33 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 23 septembre 2021 relatif aux demandes de titres de séjour des étrangers portant un projet de création d'activité ou un projet

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 18 avril 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-33 du code de l'urbanisme, dans les communes où un plan d'occupation

ce qui est dit à l'article R.421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. - La décision est de la compétence du préfet : ... 7° Lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis

" stagiaire ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-32 ; 4° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-33 ; 5° De la carte de séjour

arrêté du 15 juillet 1974 ; qu'après l'annulation de ce permis prononcée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 juin 1977, pour défaut de la motivation, exigée par l'article

R. 421-32 du même code prévoit que "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les articles L. 421-16 et R. 421-33 du code de

2024 dans les locaux de la gendarmerie de Castres sur Gironde ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; cet arrêté est entaché d'une erreur de droit au regard des articles

viole les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour

R. 421-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers