Article Annexe à l'article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14
b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnement
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