LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 37
Décisions mentionnant Article Annexe 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe 2 : les transcriptions
Voici les textes intégraux des présentations des cinq nouvelles analysées dans ce livre. Le texte en italique est présenté en voix in, c’est-à-dire qu’on voit à l’écran la personne qui est en train de parler. Le reste est en voix off. L’identification des interviewés, entre parenthèses, est celle qui est donnée en incrustation sur l’image. Les chiffres entre parenthèses indiquent les changements de plan-image.Inondations7 novembre : TF1Lancement Patrick Poivre d’ArvorBilan très lourd pour le nord...
Annexe 2. Les ministres du Commerce
Les notices présentent l’action des ministres du Commerce dans le domaine économique et social.Boucher, HenryBruyères (Vosges), 19 septembre 1847-Nancy (Meurthe-et-Moselle), 1er février 1927.Il obtient une licence en droit, avant de reprendre l’affaire familiale de papeterie, dont il s’efforce de moderniser les procédés par l’utilisation des pâtes à bois. Membre puis président de la chambre de commerce d’Épinal, il est élu député républicain modéré en 1889. Il siège à la Chambre jusqu’en 1909,...
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projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement
L’accommodement, dans la mesure où il permet de trancher un litige pénal, présente des spécificités qui le distinguent d’une transaction civile. L’étude de la transaction fiscale et douanière à travers ce prisme offre de nouvelles perspectives liées à l’intérêt que porte la monarchie à la répression des comportements délictueux. Selon cette approche, l’accommodement n’est plus uniquement perçu comme un instrument permettant de régler les litiges entre deux parties. La transaction fiscale et douanière...