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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
626a2f0971469e057d7899cd
27 avril 2022
27 avril 2022
[V] [T] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif que, d'une part, en violation de l'article
Source officielleChambre A - Commerciale
6347abf429ffd2adfff4f1ee
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée depuis le 9 novembre 2020.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68f07bf28df3795388ea993e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
6696417ef5112d8edd058899
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article 393 du même code prévoit que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielle6ème Chambre
67f753eceb05d6bf6564daa8
4 avril 2024
4 avril 2024
[L], Mme [C] et Mme [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuer ce que de droit sur les dépens de la procédure.
Source officiellecr
61372642cd5801467742430d
8 juin 2004
8 juin 2004
éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, allègue en vain que la procédure prévue par les articles
Source officielleChambre 1-2
68676bd3fdaf41a8356be601
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 386 du même code dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0909DEC005439500
9 septembre 2003
9 septembre 2003
394 à 396. (...)
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a52
26 avril 2022
26 avril 2022
Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0826) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a54
26 avril 2022
26 avril 2022
Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0827) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6268ddefb6a90a057d2a5a56
26 avril 2022
26 avril 2022
Le jugement prononcé par le conseil de prud'hommes de Metz, section commerce, le 10 juin 2014 (minute n°14/0825) est donc définitif et a autorité de la chose jugée en application de l'article 390 du code
Source officielleChambre Sociale
63c8ef51dc5b777c90993149
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article 390 du code de procédure civile, cette péremption confère au jugement attaqué la force de la chose jugée.
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135ce
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article 390 du code de procédure civile dispose en particulier que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1071469e057d7899d3
27 avril 2022
27 avril 2022
Dans leurs dernières conclusions d'incident 02 en date du 22 mars 2022, les époux [Y] et [S] [W] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 385 et 386 à 393 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC001282502
28 mai 2002
28 mai 2002
Relevant domestic law Article 393² § 1 of the Code of Civil Procedure stipulates that a cassation appeal must be filed by an advocate or the legal adviser.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e670
25 novembre 1970
25 novembre 1970
A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203364_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4afac7ef77d000880b539
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les dépens de l'instance éteinte doivent être supportés par Monsieur [C] et Madame [K], conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile, lesquels seront en outre condamnés à
Source officielle7ème Chambre
69766b95cdc6046d47b242b5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article 387 du code de procédure civile énonce que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6542
5 avril 2024
5 avril 2024
[O] à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.
Source officiellePage 13 sur 2757