leurs clients, en cas de conflit sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à informer leurs enfants de la possibilité d'être entendus dans les conditions de l'article 388-1 du code civil

1382 du code civil ;- la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sébastien Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, par jugement du 7 avril 2011, - rappelé les termes de l'article 373-2 du code civil, - rappelé que conformément à l'article 1074-1 du

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Sur la résidence de l'enfant : En application des articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil pour fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un

En vertu de l’article 373-2-1 du code civil, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents .

Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale .

4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.

388-1 du code civil.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

[G], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 2° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un document non soumis à la libre

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; En ce qui le concerne, M.

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Sur le droit de visite et d'hébergement de Mme X... : Selon l'article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens

-A... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Selon l'article 373-2-1 du code civil l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

à l'encontre du second, la cour d'assises a violé l'article 375 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 372 et 375 du code de procédure pénale : 18.