9-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 5 février 1994, l'article 54-2 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, et les articles 35 et 36 du Code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

"si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que le premier et le second alinéas du 1° du I de l'article 35 visent et rangent dans la catégorie des bénéfices

35 du code de procédure civile.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'au nombre des opérations mentionnées à l'article 35 du code général des impôts figurent celles qui sont réalisées par les " personnes qui, habituellement

L. 761-1 du code de justice administratif et la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

QUI TENDAIENT A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15%, PREVU A L'ART. 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUITTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES

Aux termes de l'article 35 du code de procédure pénale : " Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets

La commission rappelle, d’autre part, qu’aux termes de l’article 35 du code de procédure pénale : « Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice

est l'importation " ; qu'en application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments

AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1° DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE, ET A, PAR SUITE, ACCORDE A CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA RETENUE A LA SOURCE

35 du code général des impôts, notamment l’absence de caractère habituel des opérations d’achats à titre onéreux suivis de ventes.

NE SONT PAS APPLICABLES : "1° AUX BENEFICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 4 DE LA PRESENTE LOI ; 2° AUX PLUS-VALUES AFFERENTES A DES IMMEUBLES FIGURANT A L'ACTIF

34 du code général des impôts, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

Il soutient que : - la CNRACL a illégalement refusé de réviser le montant de sa pension en tenant compte de ses années de service au titre de la catégorie active, en méconnaissance de l'article 35 du

des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux" ; qu'aux termes de l'article

de non-imposition délivrée par un expert comptable américain, la Cour a souverainement apprécié sans le dénaturer le document qui lui était soumis ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

allait faire l'objet au titre des années 1974 à 1977 manque en fait ; Sur le bien-fondé des redressements dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article