TA64 · CHAMBRE 1 — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Versailles : 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Pau, la requête de la société à responsabilité limitée Les Acacias, enregistrée le 17 septembre 2022, sous le n° 2207028. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2022, le 4 juin 2023 et le 2 septembre 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que des prélèvements sociaux au titre des mêmes années.  
 Il soutient que : 
 - alors que l'activité de loueur en meublés de la SARL Les Acacias relève du régime des revenus fonciers, elle ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés mais relève bien du régime des bénéfices industriels et commerciaux ; 
 - la position de l'administration fiscale s'oppose à ce que le régime dont relève la société depuis le transfert du siège social de Pau, soit modifié ; 
 - les textes sur lesquels est assise la taxation contestée ne sont entrés en vigueur qu'au 1er janvier 2017 de sorte qu'ils ne s'appliquent pas en l'espèce.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - et les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est gérant de la SARL Les Acacias, de la SCI Farrère, de l'EURL Ybot et de l'entreprise individuelle B A. Cette dernière entité est associée de la SARL Les Acacias à hauteur de 50 %. Les régimes d'impositions des sociétés Les Acacias et Farrère ont été remis en cause par l'administration fiscale. Ainsi, les déficits fonciers et déficits industriels et commerciaux déclarés par les sociétés les Acacias, Farrère et Ybot ont été annulés au titre des années 2016, 2017 et 2018. L'administration fiscale a, par propositions de rectifications, tirés les conséquences de la remise en cause des régimes d'impositions de ces sociétés en matière d'impôt sur le revenu des époux A. L'administration a maintenu les rectifications suites aux observations du contribuable. A l'issue du recours hiérarchique du 24 novembre 2020 et de l'interlocution départementale qui s'est déroulée le 2 novembre 2021, le service vérificateur a maintenu les rectifications. Par courrier du 12 juillet 2022, l'administration a rejeté la réclamation préalable déposée par la société. Par la présente requête, M. A demande la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés à la suite du contrôle des sociétés Les Acacias et Farrère.   
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. En premier lieu, pour annuler l'imputation des déficits issus des revenus industriels et commerciaux et des revenus fonciers, l'administration fiscale a remis en cause le régime d'imposition des sociétés dans lesquelles M. A était associé et détenait une quote-part, au profit de l'impôt sur les sociétés. M. A doit être regardé comme contestant la remise en cause par l'administration fiscale du régime des sociétés dans lesquelles il est associé. Toutefois le moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien fondé. Par suite ce moyen sera écarté.  
 3. En deuxième lieu, à supposer que M. A ait entendu invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en soutenant que les services des finances publiques d'Ermont et de Guyancourt, dans le cadre des opérations de contrôle, avaient estimé que son activité relèverait des bénéfices industriels et commerciaux, il ne produit aucun élément de nature à corroborer ces allégations.  
 4. En troisième et dernier lieu, M. A soutient qu'une disposition de l'article 206 du code général des impôts ne serait pas applicable contrairement à ce que fait valoir l'administration et que la réglementation applicable aux locations meublées ne serait entrée en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2017. Pour estimer que l'activité de la société Les Acacias devait être regardée comme une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, le service a relevé que celle-ci était propriétaire d'un appartement situé à Paris, de quatre appartements à Chaumont (Haute-Marne) et de trois appartements à Toulouse, qu'elle donnait tous en location. L'administration fiscale a constaté, sans être contredite, que l'appartement situé à Paris était loué meublé au cours de l'ensemble des exercices en litige, et de même que les appartements de Toulouse pour le seul exercice 2018. Il en résulte que c'est par une exacte application des dispositions précitées que l'administration a considéré que la société Les Acacias, en louant habituellement les locaux meublés dont elle était propriétaire, , s'est livrée à une exploitation commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, la rendant passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du code général des impôts. En outre, s'il est vrai que le 5° bis de l'article 35 du code général des impôts, qui prévoit que les bénéfices réalisés du fait de la location de locaux d'habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux n'est entré en vigueur qu'au 1er  janvier 2017, une telle circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige, puisque d'une part, la location commerciale équipée relève, en application du 5° de cet article, en vigueur depuis le 1er juillet 1979, des bénéfices industriels et commerciaux, et d'autre part que le don à bail de locaux meublés par une société civile constitue une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts. Par suite ce moyen sera écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins de décharge ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. CRASSUS        
    La présidente, 
    M. SELLES        
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,