MOTIFS : Sur l'intervention volontaire Selon l'article 325 du code de procédure civile, « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant 

de cette unité, adressés aux sociétés MFE, EAB et BTB ELEC ; qu'à cette date il était encore salarié de la SARL MFE ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir au vu des dispositions précitées ; que l'article

En outre, aux termes de l'article 329 du même code l'intervention principale n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

66 du code de procédure civile, constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code,

jugeant les sociétés Cama et Cepac foncière, pourtant intervenantes volontaires à l'instance, recevables à former des demandes à titre principal à l'encontre de l'appelant, la cour d'appel a violé les articles

B... qu'en vertu de l'article 328 du nouveau Code de procédure civile "l'intervention volontaire est principale ou accessoire" ; B... qu'en application de l'article 329 du nouveau Code de procédure civile

Philippe Y... : qu'en vertu des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon les dispositions

[Adresse 9] Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.

Sur l’intervention volontaire L’article 325 du code de procédure civile dispose que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

X... ; que Mme Z... est dès lors recevable à intervenir volontairement à l'instance en rétractation à titre principal par application de l'article 329 du code de procédure civile aux fins de voir prononcer

Article 329       «   Les jurés délibèrent pour chaque accusé sur le fait principal, et ensuite sur chacune des circonstances.

[Y] est recevable à intervenir au visa des articles 554, 329 et 330 du code de procédure civile puisque le congé ne lui a pas été notifié alors qu'il est uni à Mme [Y] ; que le jugement a été prononcé

Au terme de ses conclusions d'incident n°2 signifiées la la [6] demande : Vu l'article 329 du code de procédure civile, Vu les articles 623, 624, 552, 553 et 1037-1 du code de procédure civile, -

[I] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens avec, en application de l'article 699 du même code,

sa qualité de cessionnaire substitué des actions litigieuses, se prévalait d'un droit propre qu'elle était seule habilité à exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ; que selon l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention