Invoquant notamment les articles 3, 5 § 1 c), 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaignait d’avoir été placé, au mépris de la loi, dans une cellule dotée d’un équipement spécial résistant à la destruction

3, du deuxième alinéa de l'article 5 et de l'article 6 de l'arrêté du 18 avril 1997 du préfet du Puy-de-Dôme fixant le règlement d'eau de la micro centrale de Saint-Gervais-sous-Meymont et l'autorisant

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 5, 9 et 10 de

Enfin, invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait qu’il ne disposait pas de recours interne pour se plaindre de manière efficace de la violation de la Convention

3 de la Convention, la demande de signification ou de notification est adressée par l'autorité compétente, dans l'Etat d'origine, à l'autorité centrale de l'Etat requis ; qu'en vertu de l'articles 5 de

  Finalement, le requérant invoque l’article 13 de la Convention du fait qu’il n’existe aucun recours en droit interne permettant de faire cesser la violation des articles 3, 5 §§ 2, 4 et 5, et 8

Invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13 de la Convention, le requérant se plaignait des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

avec son conjoint, de revenus suffisants pour prendre en charge sa nièce ; son mari a perçu l'allocation " avantage familial " à raison de cet enfant à charge ; - le refus de visa méconnaît les articles

The applicant raised complaints under Articles 3, 5 and 6 of the   Convention in relation with criminal proceedings against him and with his detention in Jilava Prison.

Il soutient que : - il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il soutient que : - il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

soumise à déclaration, ainsi que l'énoncé des mesures propres à en réduire la probabilité et les effets ; que cette analyse des dangers en cas d'accident doit être regardée comme suffisante au regard de l'article

. 122-32-2 du même code, était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les deuxième et troisième moyen réunis, pris de la violation de l'article L. 122-5 du Code du travail,

Aux termes de l'article 3-5 du décret du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3-6 prennent la forme de subventions aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui

-2 du code du travail, ensemble les articles 5 du décret nº 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE nº 38/20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; 8°) ALORS QUE les articles 3, 5 et 6 de la directive

On 11 December 2007 the Court gave notice to the Government of the applicant’s complaints under Articles 3, 5 § 3 and 6 §§ 1, 2 and 3 of the Convention concerning his alleged ill-treatment in prison, the

- Sur les pénalités de retard Se fondant sur l'article 3-5 des conditions générales du contrat selon lesquelles 'les sommes non payées dans les quinze jours à dater de la présentation de l'appel

The applicant raised complaints under Article 3, 5 and 6 of the Convention.