La décision en litige, qui vise notamment les dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que Mme B ne justifie pas du visa

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent

1, 2, 3 bis, 4, 5 bis, 9 bis, et 14 bis du présent règlement, étant entendu que les articles 3 bis, 5 bis, 9 bis et 14 bis ont vocation à ne s'appliquer qu'à cette catégorie de bénéficiaires. ".

la rémunération de l'heure d'information syndicale et enfin, la perte de salaire liée à la suppression de la prime d'ancienneté, elle-même proportionnelle au salaire ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article

3 bis de la directive 97/55/CE et l'article 121-8 du code de la consommation, que les sociétés Saturn justifient qu'au jour du relevé de prix réalisé au sein des magasins [...], elles-mêmes pratiquaient

Aux termes de l'article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques: " L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. () ".

Par suite, alors que le garde de sceaux, ministre de la justice ne peut utilement reprocher à Mme B... de ne pas avoir sollicité le report de sa formation, les dispositions de l’article 3 bis du décret

Aux termes de l'article 3 bis de cette délibération : " Les emplois visés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3 bis de l'accord franco-tunisien ; - elle méconnait les articles L. 311

    Law no. 17/2012 of 27 December 2012 on the State General Budget Law for 2013 introduced Article 3 bis to Law no. 29/2011.

    Law no. 17/2012 of 27 December 2012 on the State General Budget Law for 2013 introduced Article 3 bis to Law no. 29/2011.

à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Dès lors, le logement n'est pas conforme aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 3 bis du décret du 30 avril 2002, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2023

et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant et l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - elles portent une

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, injonction assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, en application de l'article 3° bis) d'enjoindre au préfet de prendre

1989 modifiée par l’article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et le décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

prévoit que, pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1946, seuls sont applicables les articles 1, 2, 3bis, 4, 5bis, 9 bis et 14 bis et que l'article 4 de l'annexe 3 de l'accord de révision précise

L'article 3 bis dudit décret, créé par le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 [donc pas encore en vigueur à la date de fin du contrat de bail litigieux] prévoit