3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989

3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le

cette demande de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article

effective de l'entreprise dont le personnel était ainsi placé sous son autorité et son contrôle, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision au regard, notamment, de l'article

121-1 et 121-3 du code pénal, 1-3, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé au décret du 14 mars 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cette demande de remise et est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Elles sont rémunérées dans les conditions précisées à l'article 3 bis ci-après. ; qu'aux termes de l'article 3 bis du même décret : Les personnes remplissant les fonctions de chefs de travaux sont rémunérées

condamnations figurant à son casier judiciaire pour des infractions similaires; que la cour d'appel énonce que "ces carences entrent dans le cadre des comportements d'abstention et de négligence visés par l'article

1ER, QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 BIS DE CETTE LOI, QUI EN ECARTE LES LOCATIONS POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1959 SITUEES DANS LES COMMUNES D'UNE POPULATION MUNICIPALE TOTALE INFERIEURE A 10000 HABITANTS

#Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’importance majeure pour la société belge - Coupe du monde

#Radiodiffusion télévisuelle - Article 3 bis de la directive 89/552/CEE - Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’importance majeure pour la société de cet État membre - Championnat

avait été conclue en application de l'article 3 bis de la loi, la cour d'appel s'est contentée d'observer qu'un constat du 29 mars 1971 avait finalement été produit en cause d'appel par les bailleurs justifiant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLE DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LEDIT

3 bis de l'ordonnance n° 58/1310 du 23 décembre 1958, devrait saisir la cour de Justice du point de savoir si les dispositions de l'article 3 bis de ladite ordonnance qui mettent à la charge de l'employeur

population municipale totale de Vence à 15 364 habitants, ainsi que l'avait relevé le jugement infirmé, qu'en se fondant sur les chiffres retenus par le recensement général de 1968, l'arrêt attaqué a violé l'article

X..., qui avait été, pour l'une des organisations syndicales, signataire de l'accord litigieux, n'avait jamais revendiqué, pendant sept ans, l'application des dispositions de l'article 3 bis de l'accord