and to secrecy of communications, and Article 286 of the Code of Criminal Procedure.

D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. " et aux termes du 3° du I de l'article 286 du même

270 and 271), and also false accounting (Article 286 of the Penal Code and section 35 of the Accounting Act 1977 ( regnskapsloven )), evasion of value added tax (section 72 of the VAT Act 1969 ( merverdiavgiftsloven

Aux termes du I de l'article 286 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit () 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

Que le fournisseur inscrive les envois sur le registre prévu au 3° de l'article 286 du code général des impôts, par ordre de date, avec l'indication de la date de l'inscription, du nombre des marques et

lors qu'elle n'a pas procédé aux formalités obligatoires de déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire à cette adresse en particulier au titre des déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article

Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des articles 167, 168, 169, 170 et 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

It stated, in particular, that the statements by witness E., who was born in 1920, had been read out at the trial in accordance with Article 286 of the Code of Criminal Procedure, since the trial court

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code précité : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

    Officer L. was convicted under Article 286 § 3 of the Criminal Code (abuse of powers) and sentenced to five years’ imprisonment, suspended for four years, and a three-year ban on exercising

Le a de l'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts dispose que : " () les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites

En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286. / L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année

à son article 3.  

et, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations résultant de l'article 286 dudit code ; qu'il ressort, d'ailleurs, des pièces du dossier, notamment de l'extrait du rapport de vérification