TA13 · 6ème Chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, la société MCES Développement, représentée par la SELARL Aizac et associés, agissant par Me Da Costa, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 8 568 euros, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture, en application de l'article 283-3 du code général des impôts, délivrée à un redevable, ouvre droit à une déduction d'égal montant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, 
 - les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société MCES Développement a déposé, le 19 avril 2021, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2020 d'un montant de 77 509 euros provenant d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services pour un montant de 108 151 euros, d'un report de taxe sur la valeur ajoutée antérieure de 134 euros et d'une taxe sur la valeur ajoutée collectée de 30 625 euros. Suite à la production par la société, dans un courrier du 17 mai 2021 complété le 7 juin 2021, en réponse à une demande d'informations, de factures et relevés bancaires, l'administration, par décision du 21 juin 2021, a rejeté cette demande à hauteur de 8 568 euros. Par sa requête, la société MCES Développement demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 8 568 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2020. 
 Sur la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration ". Il suit de là que la société MCES Développement supporte la charge de la preuve du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande le remboursement. 
 Sur le remboursement du crédit de TVA : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / () / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; / b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; / c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ; / () / 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. / () ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; / 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; / () / 6° Sa date d'émission ; / () / 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; / () / 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ; / 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; / () ".  
 5. Enfin aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France () bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / 1° Un chiffre d'affaires supérieur à : / a) 85 800 € l'année civile précédente. (). ". Aux termes de l'article 293 F dudit code : " I. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 293 B peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. II. Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée () ". 
 6. Pour refuser sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de 8 568 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée d'une facture d'un montant total de 51 140 euros émise le 2 août 2019 par M. A B pour des prestations de consulting et audit sportif, l'administration fiscale a opposé à la société MCES Développement la circonstance que M. A B est soumis au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 293 B du code général des impôts.  
 7. Il résulte de l'instruction que la société MCES Développement se borne à faire valoir que M. A B, qui exerce en tant qu'entreprise individuelle, peut opter à tout moment pour un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, mais n'apporte pas la preuve qu'une telle option a été souscrite par ce fournisseur alors que, d'une part, l'entreprise individuelle de ce dernier, créée en 2019, était soumise de plein droit au régime de la franchise en base en application des dispositions des articles 293 B et 293 F précités du code général des impôts, d'autre part, l'administration fait valoir sans être contestée que M. A B ne dépose pas de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée et ne collecte donc pas la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures qu'il émet. Dans ces conditions, la requérante, qui ne saurait utilement invoquer, ni sa bonne foi, ni la circonstance que la facture mentionne ladite taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé le remboursement du crédit d'impôt réclamé. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la société MCES Développement doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens exposés par la société MCES Développement dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société MCES Développement est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société MCES Développement et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Charpy        
 Le président, 
 Signé 
 J.B. Brossier        
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,