TA31 · Juge unique cellule 7 — 9 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête enregistrée le 26 mars 2021 sous le n° 2101750 et un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, M. C D, représenté par Me Francos, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 portant rejet d'un recours administratif préalable en matière d'aide personnalisée au logement (APL) ;  
 2) de le déclarer éligible à l'APL pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;  
 3) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; elle a été signée pour ordre sans que l'identité et la qualité du signataire ne soient indiquées en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en tout état de cause, la CAF ne justifie de l'étendue des périmètres PM 242-242 et PM 234, de sorte la compétence de la signataire n'est pas établie ; en outre, la signature de Mme A est radicalement différente de celle qui figure sur la délégation ;  
 - les indus ne sont pas fondés ; s'ils ont séjourné hors de France, dès lors que le père de son épouse était malade, l'un des époux restait sur le territoire national avec les deux enfants ; M. D a bénéficié de soins en France le 17 mars 2018 ; l'un des enfants a bénéficié de soins en France le 22 juin 2018 ; de nombreux appels ont été passés entre le 30 mai et le 12 décembre 2016 ;  
 - les voies et délais de recours ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; dès lors sa requête n'est pas tardive. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mai 2021, 29 mars 2022, 8 août 2022 et 19 octobre 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. D d'une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - un indu d'APL d'un montant de 8 548,42 euros a été notifié à M. D pour la période de novembre 2016 à août 2019, en raison de ses séjours à l'étranger, par décision du 5 novembre 2019 ; par deux courriers distincts du 24 décembre 2019, la CAF a d'une part confirmé les conclusions de l'enquête administrative du 20 septembre 2019 et d'autre part confirmé l'indu mis à sa charge en lui indiquant qu'elle envisageait de prononcer une amende administrative d'un montant de 1 815 euros à son encontre, en raison de manœuvres frauduleuses ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de médiation préalable obligatoire ;  
 - l'indu est fondé en droit sur les dispositions des articles L. 351-2, L. 351-3, L. 351-3-1 et R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que M. D, son épouse ou ses enfants n'ont pas résidé au moins huit mois par an à leur domicile ; la prescription prévue par l'article L. 351-11 du même code a été levée en raison de manœuvres frauduleuses ;  
 - la décision du 24 décembre 2019 notifiant une fraude à M. D a été signée par        Mme A J, dont l'identité figure expressément dans les références du courrier, et la signataire a reçu délégation de signature du directeur de la CAF pour ces courriers ; cette notification relève du périmètre du processus PM234 pour laquelle Mme A J était compétente ; le courrier du 24 décembre 2019 signé par Mme I E ne constitue pas une décision administrative et en tout état de cause, Mme E était compétente pour signer un tel courrier qui s'inscrit dans le suivi d'un dossier frauduleux ; le courrier a été transmis par l'application de la CAF et était donc dispensé de signature aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un courrier en date du 19 octobre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions de la requête relatives à une décision prise sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, de telles conclusions relevant aux termes de ce même article du tribunal judiciaire.  
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M. D soutient que ses conclusions sont clairement dirigées contre la décision du 24 décembre 2019 rejetant son recours dirigé contre les conclusions du rapport d'enquête et l'indu d'APL, décision qu'il produit ; cette décision fait grief, contrairement à ce que soutient la CAF. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 29 janvier 2021. 
 II- Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 sous le n° 2107114, M. C D, représenté par Me Francos, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours administratif préalable et laissé à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 17 791,34 euros ;  
 2) de le déclarer éligible au RSA pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 ;  
 3) de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - les indus ne sont pas fondés dès lors que les dates de séjour hors de France sont contestables et ne sont pas prouvées par le département de la Haute-Garonne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la signataire de la contrainte, Mme F B, a reçu délégation par un arrêté du président du conseil départemental en date du 24 juin 2020 ; 
 - les indus litigieux sont fondés dès lors que le contrôle diligenté par les services de la CAF a permis d'établir que M. D ne remplissait pas la condition de résidence prévue à l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. G de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après l'appel de l'affaire et avoir, au cours de l'audience publique, entendu le rapport de M. G de Hureaux et les observations de Mme H, pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2101750 et n° 2107114 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 
 2. M. D bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) depuis juin 2014 et de l'aide personnalisée au logement. A la suite d'une enquête diligentée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF), le contrôleur assermenté a constaté le 20 septembre 2019 que M. D et sa famille avaient effectués des séjours fréquents à l'étranger et avaient omis de déclarer leurs absences répétées du territoire français. Ainsi, le 5 novembre 2019, la CAF a procédé à la régularisation de sa situation et lui a notifié notamment un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 8 548,42 euros pour la période de novembre 2016 à août 2019 et un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 17 791,34 euros, pour la période de novembre 2016 à juillet 2019. Par courrier du 28 novembre 2019, M. D a formé un recours préalable auprès de la commission de recours amiable de la CAF par lequel il contestait les conclusions du rapport d'enquête et donc les indus mis à sa charge, recours qui a été rejeté par une décision du directeur de la CAF du 24 décembre 2019, confirmant lesdites conclusions. Le même jour, par une décision distincte, le directeur de la CAF lui a notifié une fraude et une amende administrative, décision dont l'annulation est recherchée par la requête n° 2101750. Par décision du 10 décembre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté le recours administratif préalable du requérant relatif au RSA et confirmé le remboursement de l'indu laissé à sa charge, dont l'annulation est recherchée par la requête n° 2107114.  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 24 décembre 2019, en tant qu'il notifie à M. D une fraude ainsi qu'une amende administrative, à le supposer contesté : 
 4. Aux termes de l'article L. 852-1 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des articles L. 823-6, L. 824-1, et L. 851-1 du présent code, exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée (). La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 
 5. Le courrier dont M. D demande l'annulation, en tant qu'il retient la fraude et prononce une amende administrative à son encontre, a été pris en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et n'est pas la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire, notifiée par courrier distinct du même jour, qui répond clairement au recours formé par M. D le 28 novembre 2019. Par suite, les conclusions relatives à l'annulation du dit courrier, sont, en application des dispositions précitées au point 5 et en tout état de cause, irrecevables et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision du 24 décembre 2019 rejetant le recours administratif de M. D :  
 6. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale () ". Aux termes de l'article L. 351-2 du même code : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française () ". Aux termes de l'article L. 351-3 du même code : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer () ". Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code : " I. - L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. () II. - L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. () ". Aux termes de l'article R. 351-1 de ce code : " L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : ()-soit un logement à usage locatif, faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2 (2°, 3° ou 4°), L. 325-1 ou L. 431-6 ou d'un contrat d'amélioration intervenu en vertu de l'article 59 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (). La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8. () ". 
 7. A supposer que par ce courrier, le directeur de la CAF ait entendu confirmer implicitement le bien-fondé de l'indu d'APL mis à la charge de M. D par courrier du 5 novembre 2019, en tout état de cause, il résulte du rapport d'enquête établi le 20 septembre 2019 par un agent assermenté de la CAF, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que M. D a résidé hors du territoire français, en 2016, du 31 janvier au 13 mars, du 28 mars au 12 mai et du 30 mai au 10 décembre, soit 279 jours ; en 2017, du 23 janvier au 21 décembre, soit 331 jours, en 2018, du 3 février au 19 juin, du 3 juillet au 2 octobre, du 6 octobre au 21 octobre et du 25 octobre au 29 décembre, soit 305 jours et, en 2019, du 24 janvier au 25 mars, du 8 avril au 11 avril, du 14 avril au 1er août et du 4 août au 11 septembre. De même, Mme D a séjourné hors de France en 2016 du 31 janvier au 12 mai et du 30 mai au 10 décembre, soit 220 jours, en 2017 du 23 janvier au 21 décembre, soit 331 jours, en 2018-2019, du 19 mars 2018 au 12 janvier 2019, du 25 février au 1er août 2019 et du 4 août au 11 septembre 2019. Dans le cadre de la présente instance, M. D, pour établir sa présence en France, fait valoir que de nombreux appels téléphoniques ont été passés entre le 30 mai et le 12 décembre 2016. Toutefois, cette circonstance n'établit pas sa présence en France pendant cette période alors que ces appels ont pu être passés par des proches. Si M. D soutient qu'il a été soigné en France le 17 mars 2018, ainsi qu'il a été dit, dans le jugement n° 2004600 du 4 mai 2022 de ce tribunal, ces soins correspondent à une prescription établie le 20 janvier 2018, alors qu'il était encore présent en France ; de même, les actes du 22 juin 2018 le concernant ou concernant l'enfant Mariya correspondent à une date où il n'est pas contesté que M. D était revenu en France. Par suite, c'est à bon droit que le CAF a pu considérer, en l'absence de tout élément contraire, que la résidence principale de M. D n'avait pas été occupée pendant plus de huit mois par an soit par le bénéficiaire ou son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions en annulation de la requête n° 2101750 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions de M. D tendant à ce qu'il soit déclaré éligible aux APL pour les années 2016 à 2019, et celles tendant au bénéfice de frais de procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du             10 juillet 1991. 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme de 200 euros demandée par la CAF de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2201750.  
 Sur les conclusions relatives au RSA : 
 10. Aux termes de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 262-5 du code l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. "  
 11. En premier lieu, la décision du 10 décembre 2020 prise sur recours administratif préalable a été signée par Mme F B, qui bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental de la Haute-Garonne du 24 juin 2020 régulièrement affichée et publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. et Mme D n'ont pas été présent en France pendant un mois civil complet pour la période de novembre 2016 à juillet 2019. Dans le cadre de la présente instance, M. D, qui se borne seulement à faire valoir que la CAF a commis une erreur dans la prise en compte de ses dates de séjour à l'étranger lors du calcul de son droit au RSA, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il réside de manière stable et continue sur le sol français, ni que ses séjours hors du territoire n'excéderaient pas la durée légale de trois mois en matière de RSA et pas davantage qu'il aurait résidé en France pendant un mois civil complet pendant la période de constitution de l'indu. Par suite, M. D n'est pas fondé à contester l'indu de RSA mis à sa charge. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant à fin d'annulation de la requête n° 2107114 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles tendant à ce que soit reconnu son droit au bénéfice du RSA pour les années 2016 à 2019, en l'absence de preuve de sa présence en France pendant un mois civil complet,  et celles tendant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2101750 et 2107114 de M. D sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C D, au département de la Haute-Garonne, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne et au ministre en charge du logement.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Alain G de HureauxLa greffière, 
 Sandrine Furbeyre 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne et au ministre délégué à la ville et au logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
                                                                         La greffière en chef, 
 Nos 2101750, 2107114