mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à

237 et 238 du code civil » ; 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

786 du Code de Procédure Civile).

266 du code civil, la même demande étant également présentée au titre de l'article 1382 du code civil -Monsieur Olivier X... doit être débouté de sa réclamation de dommages et intérêts fondée sur l'article

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

242 du code civil.

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

561 et 562 du Code de procédure civile.

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil

233, 234, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

503 du code de procédure civile et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503 du code de procédure civile : 3.

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à

1115 du code de procédure civile que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue par l'article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du même

1382 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; -condamner [B] [R] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital , que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil