II, n° 169 ; v. dans le même sens Cass. 2° Civ., 8 Mars 2006, SOCIETE DE SIGON c/ SOCIETE NABOUDET-HATET, n° 04-13. 011) ; QUE, de plus, l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant

En tout état de cause, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,Condamner la MDPH à verser à Madame [B] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du CPC outre aux entiers dépens

700 DU CPC ET LES DÉPENS Attendu qu'il est équitable d'allouer à l'intimée la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Que ce qui jugé commande de mettre les dépens à la charge

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

271 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Condamner en tout état de cause la SCI BVD à verser 2000 euros à la SCI [Localité 16] IMMO au titre des frais irrépétibles engagés sur le fondement de l’article 700 du CPC.

2375-1° du code civil, sous réserve, en cas de contestation, de leur évaluation par le Bâtonnier compétent, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Maître [T], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence Avocat plaidant : Maître [K], Avocat au barreau de Paris) C/ La société BONHOME [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 752 271

270 et 271 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1364 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de

145, 496 et 497 du CPC, Vu les articles L.153-1 et R.153-1 à R.153-8 du code de commerce, Vu nos ordonnances des 27 juin 2023 et 28 juin 2024, Vu le procès-verbal dressé les 20 septembre et 2 octobre

Condamner Mme [H] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du CPC, en ce qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû engager pour faire valoir

[Localité 8] - ESPAGNE [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Caroline LUDWIG, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU à SARL ALTHEA GESTION inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 270

de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, - dire et juger les époux X...mal fondés en leur action en tierce opposition contre l'arrêt du 27 octobre 2006, Très subsidiairement, Vu l'article 591 du NCPC, - voir constater que l'arrêt du 27

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et 271 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.