450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive

, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 51 et du 6 de l'article 265 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Minute N° : 26/57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEYP

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles

1992 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 28 décembre 2023, PRONONCE par application des articles

mars 2024, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : ¢ M.

jugement contradictoire Vu la demande en divorce en date du 14 février 2024, Prononce le divorce de [X] [U] et [R] [L] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 26

matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article

, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles

, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles

, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Prononce en application des articles

mariage 5] 2004 à [Localité 8] (Loiret) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

[Date mariage 1] 2005 à [Localité 12] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce en application des dispositions de l'article