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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8729ba5988459c4d4e5
16 janvier 2001
16 janvier 2001
causé la mort de Patrice Y... et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'article L. 233-2 du Code du travail dispose que " les ouvriers appelés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200486_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307824_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201664_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme D, ressortissante marocaine née le 1er octobre 1986, a sollicité de la préfète de la Gironde, le 22 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 233-2, L. 425-6, L. 423-23
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306691_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en application de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle remplit les conditions de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2532176_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302949_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2303871_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 233-2 de ce code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'UE satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° et 2° de l'article L. 233-1, ont le
Source officielle3ème chambre
DTA_2304097_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 7 et 23 de la directive 2004/38/CE ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01152_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A, qui a conclu le 17 août 2018 un pacte civil de solidarité (pacs) avec une ressortissante italienne, a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2415660_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a été fait application, en particulier l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2106919_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En outre, l'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2325744_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Selon l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506524_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600733_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506116_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en admettant même que la décision ne s'interprète pas comme un refus de titre de séjour, elle est dépourvue de base légale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202663_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Mme C soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 200-4, L. 232-1, L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505042_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517548_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 13 sur 5584