Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf586ccdc6046d47f33727
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10951
11 juillet 2018
11 juillet 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10955
11 juillet 2018
11 juillet 2018
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble le
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
En cas de fraude ou fausse déclaration, ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2232 du code civil, qui prévoit un délai maximum de prescription de 20 ans ; - elle est prescrite, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; Sur le fond : - il ne ressort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce délai a, toutefois, été suspendu, en application de l’article 2232 du code civil, jusqu’à la date du 15 novembre 2021, à laquelle l’expert a rendu son rapport.
Source officielleJex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les mentions du procès-verbal de saisie et sa dénonciation ne respectent donc pas, selon Monsieur [X], les exigences de l'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6909b6c6260008b53100
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231 et suivants nouveau du même code ; Vu la jurisprudence applicable ; Vu les pièces versées aux débats ;
Source officielle1ère Chambre
64ae4b39a1775905dba3bd17
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L .110-4 du Code de commerce et 1648 du Code Civil, et la jurisprudence y afférente, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1245-16 du Code civil (anciennement article 1386-16 du Code civil),
Source officielleJEX MOBILIER
69cd91e5cdc6046d47ca72a8
1 avril 2026
1 avril 2026
Ainsi, l’article 654 du code de procédure civile prévoit que “la signification doit être faite à personne”.
Source officielle1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa3667a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
805 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed7ecdc6046d47889d1a
21 mai 2026
21 mai 2026
Le suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle ils l'invoquent pourrait alors
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734187cdc6046d4766d6d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle la nullité est invoquée pourrait
Source officielle2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
6 avril 2023
A cet égard, les dispositions de l'article 2232 du code civil, invoquées par Mme [H] [M] (prévoyant que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de l'indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed5ccdc6046d478893da
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f433e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e906866c0645d3bc6f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l'audience comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2222 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePage 13 sur 514